M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Que ce soit sur base carcasse et classification, sur base carcasse sans classification, aux enchères par ordinateur, sur base vivante par enchères publiques, dans un établissement servant à la vente aux enchères d’animaux vivants ou par vente directe des producteurs aux acheteurs, la vente des bouvillons se fait sous l’autorité de la Fédération.

Décision 4918, a. 3; Décision 5107, a. 1; Décision 5315, a. 1.